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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502879_20251231
31 décembre 2025
A titre subsidiaire, Au rejet de la requête en tant que dirigée à son encontre en ce qu’elle se heurte à des contestations sérieuses.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205824_20221027
27 octobre 2022
Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5. Il ressort des énonciations de la décision contestée que pour rejeter la demande de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
C G, Mme I J épouse G, agissant en leur nom et en celui de leur fille A et au nom M. H G, Mme D G et M.
DTA_2301925_20230427
27 avril 2023
En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté par le CNAPS que l'interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trente-six mois prononcée à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202595_20220823
23 août 2022
Ce chef de préjudice ne peut donner lieu au versement d'une provision étant sérieusement contesté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
conventionné ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est motivée en droit et en fait ; elle était accompagnée du tableau répertoriant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501193_20250507
7 mai 2025
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509807_20250728
28 juillet 2025
Le préfet du Val-de-Marne, en se bornant à opposer au requérant le fait qu'il ne justifie pas d'un numéro étranger ne conteste pas sérieusement ces allégations sérieuses.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410000_20240731
31 juillet 2024
Il n'est pas sérieusement contesté, d'une part, que M.
DTA_2306002_20230515
15 mai 2023
Il n'est pas davantage contesté que la communauté hazara, dont Mme F est originaire, est très largement discriminée en Iran.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509640_20251029
29 octobre 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200736_20230706
6 juillet 2023
A de ce qu'il procédait à l'interruption de son traitement pour service non fait. Le 17 mars 2022, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209729_20230705
5 juillet 2023
Il fait valoir que : - la demande de provision dirigée à son encontre se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les dommages subis par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303063_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément sérieux pour contester la décision. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - l'obligation dont se prévaut la société Serex fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que la société requérante indique elle-même que le décompte général des opérations
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
, les demandes présentées contre elles se heurtent à une contestation sérieuse.
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
Les devis qu'elle produit ne sont pas émis à son nom mais visiblement sont établis au nom de sociétés privées.
DTA_2503346_20250404
4 avril 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. II.
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