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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304786_20250606
6 juin 2025
de travail en 2021, de sorte que le fait générateur de la créance présente un caractère continu depuis son recrutement, le 1er mars 2011 et jusqu'à cette date, de sorte que la prescription n'a commencé
1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
En l'espèce, il ressort du contrat de travail de M.
2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, la requalification de son contrat de vacataire en contrat à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
5ème chambre
DTA_1803489_20230622
22 juin 2023
L D demandent l'annulation, la directrice du Foyer de l'enfance de Meaux a informé ce dernier du non-renouvellement son contrat de travail.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus de délivrance de son diplôme d'infirmier alors qu'il avait obtenu un contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat
4ème chambre
DTA_2206899_20240216
16 février 2024
de travail.
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
n'est pas constituée dès lors qu'elle n'est pas l'employeur direct des salariés de nationalité chinoise dont il a été constaté la présence sur le chantier, que, liés par un contrat de travail avec l'entreprise
6e Section - 1re Chambre
DTA_2507230_20251024
24 octobre 2025
A..., à l’appui de sa demande de titre de séjour, n’a pas produit un contrat de travail visé par les autorités compétentes au sens des stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505313_20250826
26 août 2025
Elle soutient que : - l'urgence est constituée ; le refus en litige et les quatre autres qui lui ont été opposés ont des incidences sur la mise en œuvre des contrats de prestation de travaux agricoles
DTA_2505315_20250826
DTA_2505316_20250826
DTA_2505317_20250826
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
application du contrat.
6ème chambre
DTA_2113665_20240125
25 janvier 2024
A ce titre, contrairement à ce qu'affirme le département, les ordres de service relatifs à la réalisation de travaux non prévus au contrat nécessitent son accord préalablement à leur émission.
DTA_2101105_20250407
7 avril 2025
Et aux termes de l'article D. 122-5 du même code : " La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2310674_20251202
2 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée
1ère chambre
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
de l'Union européenne ; - le caractère nouveau de la relation de travail et notamment le passage d'un contrat à un statut, est insuffisant pour justifier une telle discrimination ; - compte tenu
DTA_2301046_20251002
2 octobre 2025
B... soutient que cette affectation constitue une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail à laquelle il n’a jamais consenti, et qui est sans lien tant avec son projet de recherches
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes, ce qui ne correspond pas à la nature de l'indemnité compensatrice
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