Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514804_20250829
29 août 2025
29 août 2025
délai la procédure de licenciement engagée à son encontre ; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'une part, de la rétablir immédiatement dans des missions conformes à son contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il a en outre constaté que la requérante n'avait pas été mesure de fournir des documents de travail émanant de son prestataire permettant d'identifier de façon précise les clients contactés ou démarchés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202342_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par ailleurs, le prêt n'a été assorti d'aucune garantie et il n'est pas contesté par les requérants qu'il n'apparaît pas au crédit de la société qui leur aurait accordé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à contester les rectifications opérées en matière de TVA.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505953_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301791_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
LECLERC Location de Mimizan (Landes) de lui communiquer les copies des contrats de location de véhicule conclus avec cette société jusqu'au 17 juin 2023, la copie du constat amiable rédigé en sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303138_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502859_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
accompagnement de son poste ; - il a subi des pressions pour signer des attestations de paiement de son solde de tout compte, ce qui pourrait constituer une tentative de justification d’un paiement fictif
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il est constant que la société Obélisque Immobilier a conclu des contrats d'asset management avec certaines de ces structures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105759_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il a ensuite constaté, au vu des investigations menées et des droits de communication exercés, l'existence de nombreuses irrégularités et incohérences affectant les factures et le contrat de mise à disposition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302492_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, par un contrat de location du 28 août 2022, renouvelé le 1er janvier 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Alors que le premier d'entre eux était incohérent, le second, d'apparence confirmative, était quant à lui de nature à laisser croire à la société Philippe Védiaud publicité que les fichiers contenant sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
qui doit établir l'intention du contribuable d'égarer ou de restreindre son pouvoir de contrôle. 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304278_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que la SARL Hydro-Tech ne produit aucun contrat de location ou de sous location lui donnant la qualité de locataire ou de sous locataire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515119_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée a pour conséquence de le placer en situation de précarité financière, son employeur ayant suspendu son contrat de travail depuis le 31 juillet 2025, alors qu’
Source officielle4ème chambre
DTA_1912336_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, la décision de la commune d'Aulnay-sous-Bois de ne pas renouveler le contrat de M. C n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
immobilier ; * le contrat qui la lie au grand port maritime de Marseille étant un contrat de concession, il est propriétaire des constructions constitutives de biens de retour ; * en l'absence de
Source officielle7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
contrairement à son affirmation selon laquelle elle ne disposerait d'aucun local.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020263_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des pièces versées par la société Harris Interactive SAS, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le SIG a procédé au contrôle des capacités
Source officiellePage 2 sur 26