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1 763 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202309_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B des tâches de désherbage sur l'espace public, similaires à celles effectuées en exécution du premier contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303431_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

handicapée en 2017, a été recrutée par le département du Gard, par un contrat conclu pour la période allant du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020, au grade d’adjointe technique territorial des établissements

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111341_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

; le retard dans l'exécution de la tâche " serrurerie-aménagement "n'a pas été constaté par le maître d'œuvre en violation de l'article 5.3.1 du CCAP ; les pénalités définitives ne sont pas dues, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303883_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

I G dans un rapport préliminaire d'expertise du 17 mars 2017 ne lui ont pas permis de déterminer la cause des tâches noirâtres puisque l'expert en a conclu que " en l'état les dommages trouveraient leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302484_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001168_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207097_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. " Un agent de droit public employé

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2326717_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Eliance, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405652_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104071_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En troisième lieu, la commune et la CASAS font valoir que, contrairement à ce que soutient le préfet, la convention en litige pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305182_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310069_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la volonté de l’administration d’échapper à l’obligation de renouvellement de son contrat par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, ce qui constitue un motif illégal de la décision contestée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303885_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501538_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En troisième lieu, le règlement de la consultation précise, en son article 3.4 relatif au lieu d'exécution du marché, que celui-ci est fixé par le soumissionnaire, les prestations devant être réalisées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303887_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100414_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'elle doit s'analyser comme un licenciement en cours d'exécution de son contrat, alors que son contrat initial conclu pour une durée d'un an

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101338_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article 6 bis de cette loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200248_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101479_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La durée des services accomplis à ce titre ne saurait donc être prise en compte pour la détermination de sa rémunération, sur le fondement du a) du 4° de l'article 38 précité. 5.

Source officielle

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