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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
B des tâches de désherbage sur l'espace public, similaires à celles effectuées en exécution du premier contrat.
DTA_2303431_20251218
18 décembre 2025
handicapée en 2017, a été recrutée par le département du Gard, par un contrat conclu pour la période allant du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020, au grade d’adjointe technique territorial des établissements
4e Section - 2e Chambre
DTA_2111341_20230411
11 avril 2023
; le retard dans l'exécution de la tâche " serrurerie-aménagement "n'a pas été constaté par le maître d'œuvre en violation de l'article 5.3.1 du CCAP ; les pénalités définitives ne sont pas dues, en
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303883_20230706
6 juillet 2023
I G dans un rapport préliminaire d'expertise du 17 mars 2017 ne lui ont pas permis de déterminer la cause des tâches noirâtres puisque l'expert en a conclu que " en l'état les dommages trouveraient leur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302484_20231023
23 octobre 2023
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
1ère Chambre
DTA_2001168_20230214
14 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. " Un agent de droit public employé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Eliance, M.
8ème chambre
DTA_2405652_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
2ème Chambre
DTA_2104071_20230324
24 mars 2023
En troisième lieu, la commune et la CASAS font valoir que, contrairement à ce que soutient le préfet, la convention en litige pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur
4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
3ème Chambre
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
la volonté de l’administration d’échapper à l’obligation de renouvellement de son contrat par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, ce qui constitue un motif illégal de la décision contestée
4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
DTA_2303885_20260504
4 mai 2026
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
En troisième lieu, le règlement de la consultation précise, en son article 3.4 relatif au lieu d'exécution du marché, que celui-ci est fixé par le soumissionnaire, les prestations devant être réalisées
DTA_2303887_20260504
DTA_2100414_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'elle doit s'analyser comme un licenciement en cours d'exécution de son contrat, alors que son contrat initial conclu pour une durée d'un an
DTA_2101338_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article 6 bis de cette loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200248_20220701
1 juillet 2022
, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
La durée des services accomplis à ce titre ne saurait donc être prise en compte pour la détermination de sa rémunération, sur le fondement du a) du 4° de l'article 38 précité. 5.
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