CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
vertu de contrats signés entre les deux établissements les 25 mars 2008 et 21 octobre 2013, cette circonstance est cependant sans incidence sur le caractère permanent de l'emploi occupé par Mme A, lequel
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201788_20230202
2 février 2023
la société civile immobilière (SCI) Siseray représentée par la Selarl Jean-Marc Valot avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit
1ère CHAMBRE
DTA_2500566_20251211
11 décembre 2025
De telles contraintes budgétaires invoquées par la province Nord et justifiant que le contrat de M.
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
La SARL Tetras demande la restitution de ce crédit par sa requête enregistrée sous le n° 2000291.
3ème Chambre
DTA_2003296_20230712
12 juillet 2023
octobre 2021, et 1er août 2022 la société Holding Jocela, représentée par la SELARL C.C.P.E., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
1ère Chambre
DTA_2001983_20230522
22 mai 2023
aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 31 juillet 2024, la SCI Whistler, représentée par Me Polak, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Chambre 2
DTA_2203341_20250313
13 mars 2025
personne temporaire ne sont pas contestés ; - les frais temporaires de télésurveillance sont contestés dès lors que Mme B avait bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 du code général
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
En 2019, il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017.
2ème chambre
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
Selon ce contrat, il revient également au locataire de souscrire une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs.
DTA_2305266_20250306
6 mars 2025
Le 19 juillet 2022, elle a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 791 euros au titre du mois de juin 2022.
1ère chambre
DTA_1900828_20221229
29 décembre 2022
Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer le remboursement à son profit de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
DTA_2216435_20250310
10 mars 2025
B a demandé le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 69 445 euros au titre du deuxième trimestre 2022.
10ème chambre
DTA_2103030_20231208
8 décembre 2023
permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail () ". 4.
DTA_2103031_20231208
4ème chambre
DTA_2306304_20251014
14 octobre 2025
du 24 octobre 2019 de son président ; une convention de partenariat a été approuvée entre la ville de Givors, la Métropole de Lyon et la région par délibération du 24 février 2021 de la commission permanente
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DTA_2207344_20250211
11 février 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'ONIAM en défense, en l'absence d'exclusion de l'origine hospitalière des germes contractés par la patiente, la seule circonstance qu'il ne soit pas exclu
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la société PDSL, avec laquelle il a signé le contrat de travail du 1er février 2014, a établi son siège dans les îles Vierges britanniques.
DTA_2002185_20220926
Après avoir constaté une discordance importante entre le montant des crédits bancaires et celui des revenus déclarés B M. et Mme C, l'administration a adressé à ces derniers des demandes d'éclaircissements
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