Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée du fait de sa carence à prendre en compte son affiliation au contrat de prévoyance à la mutuelle « Territoria Mutuelle » à partir du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 16 novembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 octobre 2023, M. B...

erreur, il a été acté une fin de contrat au 30 août 2020, document d'ailleurs établi à la demande de votre cliente, alors qu'il est vrai que le contrat prévoyait un terme au 30 septembre 2020.

viagère pour enfant handicapé de son contrat prévoyance ; 5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 41 280 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte des garanties de son contrat d'assurance

Il a été radié des cadres le 1er août 2017, au terme de son contrat. En janvier 2022, il a perçu une allocation du fonds de prévoyance militaire d'un montant de 16 285 euros.

à durée déterminée sera précédée du délai légal de prévenance.

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas, par sa seule qualité de conseiller municipal, d’un intérêt à agir contre le contrat en litige ; - le moyen soulevé par le requérant n’est pas

A la garantie décès au titre du contrat de prévoyance valable pour l'année 2019.

contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) a validé le plan de redressement (ou de convergence) de l’UMR malgré une importante insuffisance de provisionnement ; la CCMIP est restée

fixée au 1er décembre 2011 doit être retenue comme date d'échéance ; - en résiliant le contrat avec effet au 28 octobre 2021, alors que le contrat ne prévoyait pas de résiliation anticipée avant l'échéance

Toutefois, et alors qu'il résulte de l'instruction que les agents de la commune placés en congé maladie à la date du 1er janvier 2020 et non soumis au nouveau contrat conservaient leurs contrats avec la

à durée déterminée sera précédée du délai légal de prévenance.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 janvier 2023, 9 février 2023 et 15 février 2023, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

à durée déterminée sera précédée du délai légal de prévenance.

La circonstance que la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent soit faite en méconnaissance du délai de prévenance mentionné au

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail