En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès qu’il réside à Mayotte chez sa sœur et son père, tout deux de nationalité française, depuis plusieurs années, et qu’il est en formation

l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès qu’il réside à Mayotte chez sa sœur et son père, tout deux de nationalité française, depuis plusieurs années, et qu’il est en formation

En second lieu, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Mme B soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle peut craindre pour sa vie en cas de retour

d'asile ; - méconnait les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'asile ; - méconnait les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

été commise ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision contrevient à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991