Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, assisté de M.

Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce

Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce

Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce

internationale des droits de l'enfant, au droit à la vie et à la dignité et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants reconnus par les articles 2 et 3 de la convention

2022, au lieu de 4,47 euros, et agréée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2022, l’effet « glissement, vieillesse technicité », lequel s’impose à elle en vertu de la convention de 1951, et le taux

C, requérant présent assistée de Mme A, interprète en langue arabe, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée au point de passage frontalier de Lyon-Saint-Exupéry, Mme A a présenté un passeport, délivré le 18 mars 2025, et un document de circulation pour étranger

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

lors, le même groupe de mercenaires l'a agressé à deux reprises dans la commune de Jaffna et que sa conjointe l'a incité à quitter le pays en raison de la mort, il y a plusieurs années à la suite de circonstances

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit