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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
A n'a pu exercer son mandat syndical durant la période de confinement.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires
4ème Chambre
DTA_2200663_20240126
26 janvier 2024
Par délibérations nos 4 et 5 du 25 mai 2022 dont l'intéressée demande l'annulation respectivement dans les instances nos 2200663 et 2205657, le comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305236_20240521
21 mai 2024
interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de convoquer les candidats déclarés admissibles aux épreuves d'admission ; 4°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 100 euros par jour
ORTA_2305259_20240521
externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de convoquer les candidats déclarés admissibles aux épreuves d'admission ; 4°) d'enjoindre au CDG 35 sous astreinte de 100 euros par jour
DTA_2201357_20240423
23 avril 2024
Par une délibération en date du 7 décembre 2021, le comité syndical du syndicat Val-Eco a procédé à une modification du tableau des effectifs pour tenir compte de la vacance d'un poste de technicien principal
2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
En deuxième lieu, la FAFPHR soutient que des électeurs ont subi des pressions de la part de représentants syndicaux qui leur auraient demandé de communiquer leur identifiant et mot de passe afin de voter
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
L’accord collectif du 18 septembre 2025 porte mention qu’il a été conclu entre « les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Aegide-Domitys (…) » dont « l’organisation syndicale UNSA,
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
pour engager le syndicat FO.
3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne : 2.
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ". 6.
DTA_2300128_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que les décisions sont entachées de discrimination syndicale dès lors que le requérant a été secrétaire général du syndicat, que la communauté urbaine du Grand Reims a déjà commis ce type de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327230_20231202
2 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils sont convoqués dans les prochains jours auprès des services de la préfecture, Mme A étant convoquée le 29 novembre 2023 et M.
8ème chambre
DTA_2209462_20240819
19 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté critiqué se fonde sur son engagement syndical et résulte d'une discrimination syndicale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-8 du code général de la fonction
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 15 janvier 2023, l'union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°)
DTA_2101354_20231107
7 novembre 2023
A Astor demande au tribunal : 1°) " d'annuler toutes les délibérations prises par le conseil syndical syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué concernant son poste, sans son accord [ou
9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
syndicale ". 4.
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
et la tenue de l'ensemble des membres n'aurait été respecté, et que, d'autre part, la preuve de la convocation de deux suppléants et des représentants syndicaux n'est pas rapportée. 7.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504058_20250821
21 août 2025
Mme A et le syndicat CGT-Educ'Action n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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