, relatifs à une redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2024 et 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par ces titres exécutoires ; 3°) d'enjoindre

communes Vendée Grand Littoral en vue du recouvrement d'une somme de 104,50 euros au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

public de la communauté de communes Mauges Communauté en vue du recouvrement d'une somme de 95,47 euros au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 159, bordereau n° 34 d'un montant de 150 euros, émis

A B, entrepreneur individuel du " camping le Saillet ", conteste le titre exécutoire émis par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves le 13 décembre 2023 d'un montant de 1 755,62 euros au

Littoral relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 149,08 euros, émis le 7 décembre 2023 par

La requête de Mme A, qui tend à contester la catégorie retenue par la communauté de communes de Puisaye-Forterre pour déterminer le montant de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères

de l'exonérer du paiement de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères pour les années à venir.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes Rives de Saône

A... demande au tribunal judiciaire de Dijon : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes Rives de Saône, à

ménagères dont elle a été constituée débitrice par un titre exécutoire émis le 20 janvier 2025 par le SMITCOM Sud Haute-Marne.

ménagères dont elle a été constituée débitrice par un titre exécutoire émis le 16 janvier 2023 par le SMICTOM Sud Haute-Marne.

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge partielle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de M.

mixte de collecte et tri des ordures ménagères (SMICTOM) des pays de Vilaine.

des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement

13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ".