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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501320_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de cette loi : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle3ème chambre
DTA_2004240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302323_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielleChambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205066_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302493_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302770_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303046_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303604_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300663_20250221
21 février 2025
21 février 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301138_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs
Source officiellePage 2 sur 2077
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