conditions, il y a lieu d'en faire une juste appréciation en l'évaluant sur la base d'un taux horaire fixé, eu égard au coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance incluant les charges sociales

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sociale.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du

une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du