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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503183_20251117
17 novembre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. » Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande
ORTA_2505055_20251117
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401334_20240226
26 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2204116_20221103
3 novembre 2022
En troisième lieu, selon l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté
Reconduite à la frontière
DTA_2300839_20230309
9 mars 2023
A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
DTA_2203504_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604503_20260318
18 mars 2026
part, aux termes de l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501254_20250725
25 juillet 2025
A B, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 20 septembre 2024, est rendue commune et opposable à : - la société BPLUSB Architecture en qualité de maîtrise d'oeuvre ; - la société
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2008542_20221017
17 octobre 2022
2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à leurs enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de mettre en oeuvre
ORTA_2002569_20230103
3 janvier 2023
ORTA_2020631_20221103
8e Section - MESD
DTA_2323597_20231024
24 octobre 2023
un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant
3ème Chambre (J.U)
DTA_2206895_20230718
18 juillet 2023
de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
ORTA_2203293_20221019
19 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la société Babai Skander a un besoin urgent de main d'oeuvre ; - il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant
REFERE
DTA_2300349_20230216
16 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
4ème Chambre
DTA_2102485_20230629
29 juin 2023
soutient que : - le refus en litige est entaché d'un vice de procédure faute d'examen préalable de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
étrangers JU
DTA_2202708_20221205
5 décembre 2022
En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 611-1 2° et mentionne la
ORTA_2502783_20250313
13 mars 2025
et du droit d'asile sont méconnus ; les articles L.423-1, R.431-10, R.431-15 et R.431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus.
3ème chambre
DTA_2109723_20231215
15 décembre 2023
le 10 septembre 2021 pour les montants de 8 030 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 336 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger
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