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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du
8ème chambre
DTA_1906310_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le contrat de prévoyance conclu par la commune de Vendin-lez-Béthune a pour objectif de couvrir cette dernière contre les risques décès et maladie de ses agents, en lui
CHAMBRE 1
DTA_2200793_20240503
3 mai 2024
4ème Chambre
DTA_2400248_20251219
19 décembre 2025
Aux termes des deux derniers alinéas de l’article L. 1111-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade
1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
article L. 1142-1, en prévoyant que tous les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25%, soit le décès
2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1112-69 du même code : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.
DTA_2207134_20251118
18 novembre 2025
de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / (…) En cas de décès
4ème chambre
DTA_2309761_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - le nombre d'autorisations exceptionnelles d'absence susceptibles d'être accordées pour le décès ou la maladie d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'agent est supérieur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105803_20240105
5 janvier 2024
Par courrier du 16 février 2021, Mme D a demandé au directeur général de l'AP-HM la reconnaissance d'imputabilité du décès le 2 février précédent de son époux, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103974_20231129
29 novembre 2023
. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès
DTA_2207341_20240514
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112910_20230320
20 mars 2023
A vivait en concubinage avec Mme B, inspectrice divisionnaire des finances publiques, atteinte d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle imputable au service.
DTA_2101198_20230411
11 avril 2023
Elles soutiennent que : - le décès de leur mari et père est lié à un accident de service et non à une maladie ; le défunt a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire létal, survenu lors d'une séance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
DTA_2203663_20251118
commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse (…), invalidité, décès
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225111_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que le rapport d'expertise établi par les deux médecins désignés reprend l'ensemble des faits et répond avec précision à l'origine du décès et de la maladie, en chiffrant le partage de causes
DTA_2104942_20250213
13 février 2025
vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès
3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
3ème chambre
DTA_2309145_20250610
10 juin 2025
Elle a été à nouveau placée en congé de longue maladie à compter du 23 août 2021, renouvelé jusqu'au 23 février 2023.
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