A demande l'annulation, ce préfet a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination

L'autorité consulaire, par une décision du 27 mars 2023, a rejeté cette demande.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie, le 12 juillet 2022.

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, par une décision

Sa nouvelle demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 avril 2019. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la CNDA le 30 octobre 2019.

Par une décision du 18 septembre 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande. M.

A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes auprès du département de Vaucluse. Par une décision du 11 juillet 2023, dont M.

A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes auprès du département de Vaucluse. Par une décision du 11 juillet 2023, dont M.

de communication des documents obtenus auprès de tiers utilisés pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'indivision ; - c'est à tort que la comptabilité a été rejetée comme non probante et que le

Aux termes d’autre part de l’article L. 352-1 du même code : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être

B A, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

ainsi que les décisions implicites de rejet nées sur ses demandes, et d'ordonner le remboursement de la somme de 7 511,87 euros qui a été recouvrée.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine

en France a rejeté le recours formé le 21 février 2024 contre ces décisions consulaires.

préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 2 novembre 2021 portant refus de la demande de résiliation du contrat d'engagement souscrit le

Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie le 19 juillet 2022.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Par décision du 18 février 2019, la demande de protection fonctionnelle de Mme F a été rejetée. Le pli contenant cette décision a été présenté le 15 mars 2019.

du Congo), laquelle a rejeté cette demande.