, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle a été constatée par décision du 27 juin 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Ce dernier demande l'annulation de cette décision. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de transmettre

code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 19 septembre 2023 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle doit conserver le bénéfice de la décision du 3 septembre 2019 qui a reconnu le caractère prioritaire de sa situation alors

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2021. Vu les pièces du dossier.

Par décision du 7 mars 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la décision du 31 mars 2023 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Les décisions prises par ces fédérations ont le caractère d'actes administratifs à condition qu'elles procèdent de l'usage des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

B A, représenté par Me Casseus, demande au tribunal : 1°) demande son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024.