et de l'instruction prévus par l'article 11 du code de procédure pénale, et doivent être écartées des débats conformément aux stipulations des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

pénale dirigée contre elle (…) ».

L'enquête s'est déroulée du 10 au 17 octobre 2018. Suite aux résultats de cette enquête, M.

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, dispose en son article

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; - le préfet a violé le secret de l'enquête ; - la décision méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un examen

Il s'ensuit que les vices propres de la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.

pénale dirigée contre elle. ". 5.

les juridictions lorsqu’elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale.

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Dès lors, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur de droit à cet égard.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale.

pénale.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale, dont les vices propres ne peuvent plus être utilement invoqués. 5.

Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. / Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée