Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sorin, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

des actes d'état civil.

des actes d'état civil.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

pu présenter ses observations ; la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques - le code de justice administrative.

d'action sociale dans la région.

d'action sociale dans la région.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me Adde-Soubra, pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à la somme de 5 713,78 euros, ensemble la décision du 11 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme à lui verser une indemnité

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2025 : - le rapport de Mme Glize, conseillère, - les conclusions de M. Danet, rapporteur public.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu la lettre de relance ; - l'action du comptable public est prescrite.

explicite sur cette demande et de transmettre au greffe du tribunal cette décision explicite et le détail complet du calcul des dépenses éligibles par action, par sous-action et par devis auquel il aura