Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif.

; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d’une offre d’hébergement sous astreinte de 150 euros

Par une nouvelle décision du 27 avril 2023, la commission de médiation de l'Isère a à nouveau refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

La présente décision implique que la commission de médiation de l’Isère reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement de Mme C... B....

à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'exécuter la décision du 13 septembre 2022 le reconnaissant comme étant dans

et devant être logée d'urgence dans un logement social ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 octobre 2021 ; 3°) de lui reconnaître le droit au logement

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler la décision implicite du 10 juin 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

la notification de la décision ». 3.

Par une seconde ordonnance du 5 février 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé de reconnaître la compétence de la France

L'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a fait l'objet, à ce titre, d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du

B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 décembre 2020 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de reconnaître l'imputabilité au service

Elle fait valoir que la décision du 17 septembre 2021 ayant été rapportée par une décision du 18 mars 2022 qui reconnait l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 6 janvier 2021, il

sont illégales les décisions de retrait de points ; - l'infraction du 23 janvier 2019 n'est pas définitive.

Elle soutient que : - la nouvelle décision prise le 21 octobre 2022 ayant remplacé la décision contestée initiale du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune avait refusé de reconnaître son accident

de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours gracieux contre la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin du 3 octobre 2023 ayant refusé de reconnaitre sa situation comme prioritaire et urgente

subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2025 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône ; 2°) de la reconnaître prioritaire pour l'attribution d'un logement

Il soutient que : - à titre principal, la requête de Mme B... n’est pas recevable eu égard au caractère confirmatif de décisions antérieures devenues définitives des décisions qu’elle attaque ; - à titre

passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé de reconnaitre comme prioritaire et

En deuxième lieu, ni l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt n° 17BX02837 du 4 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ni le caractère définitif de plusieurs décisions relatives