individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction. () ".

Il résulte de ces dispositions qu’un étranger incarcéré peut contester ces décisions dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

B A conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui refusant l'allocation aux adultes handicapés.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

, l'arrêté du 19 août 2019 prononçant son licenciement.

C demande l'annulation de la décision susmentionnée. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 de la responsable des ressources humaines de l’Ecole nationale des greffes prononçant une dispense de service du 12 au 20 octobre

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision en date du 7 novembre 2024 du directeur du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) prononçant sa mise à pied ; 2°

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’une décision prononçant son expulsion ; en outre, cette décision est susceptible d’être exécutée à tout moment ; - il

2 octobre 2024 prononçant leur expulsion de leur domicile.

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ce recours par une décision du 5 août 2021.

de la décision, d'autre part, que le tribunal, par ce même jugement devenu définitif, a confirmé la décision du 3 janvier 2019 prononçant le changement d'affectation de Mme B, estimant que celle-ci devant

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. (…). ».

Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Marne

C... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme D C épouse B conteste auprès du tribunal les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie

A... demande au tribunal d’annuler cette décision. En premier lieu, le courrier du 18 juin 2024 est signé par Mme D...

Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police la plaçant en fuite et des décisions préfectorales du 16 mai 2023 prononçant la prolongation du délai de transfert