, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au terme du constat de faits répétés impliquant A au cours des derniers mois.

au préfet de prendre la mesure sollicitée, le juge des référés ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, car l'administration n'a pris aucune décision.

Par une ordonnance du 22 septembre 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2402454.

L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Il fait valoir que l’ordonnance n° 2604857 du 20 mars 2026 n’a pas été exécutée, dès lors qu’aucune décision n’a été prise sur la demande de renouvellement de son titre de séjour et qu’il ne s’est vu délivrer

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

à l’annulation des décisions attaquées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Mme C soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Il soutient que : - il a fait appel le 2 mars 2023 d'une mesure de contrôle judiciaire ordonnant une interdiction de contact avec sa fille " présumée violentée par sa personne alors qu'il n'y a aucun

la décision de justice (…) / A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de

Par une décision du 13 novembre 2024 notifiée le 1er octobre 2025, son transfert a été ordonné par mesure d’ordre vers la maison centrale de Poissy. Par la présente requête, M. A...

Il soutient que la magistrate chargée de l'instruction a pris le 31 mai 2022 des réquisitions ordonnant un tel transfert qui n'ont pas été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire. 2.Aux termes

s’il ne justifiait pas avoir, dans les dix jours suivant la notification de cette décision, exécuté ladite ordonnance en délivrant à M.

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".