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48 277 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203662_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302414_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500306_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L. 441-3 et du II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

comptabilité est un ensemble d'opérations ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de faits ou matérielles afin de contrôler les déclarations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et à l'article L. 441-3 et au II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202285_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient en outre que la société Geon a qualité pour agir dès lors que la société Hivory lui a délégué l'élaboration et la constitution du dossier de déclaration préalable et qu'elle assure une mission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309177_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L. 441-3 et du II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101962_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

comptabilité est un ensemble d'opérations ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de faits ou matérielles afin de contrôler les déclarations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207856_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté du 25 février 2022, la commune a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207857_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté du 25 février 2022, la commune a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303429_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

que le maire lui-même a signé la décision de non-opposition à cette déclaration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601687_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

permis d’aménager avec une surface de plancher maximale autorisée de 7 920 mètres carrés ; - la parcelle ED 77 a fait l’objet de trois décisions simultanées du 9 octobre 2024 de non-opposition à déclaration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104069_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des travaux du marché public en cause et que les débats sur la déclaration d'activité de son assuré sont sans incidence sur l'issue du litige ; la circonstance que son assuré ait sous-traité les travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, le document graphique d'insertion joint à la demande de la pétitionnaire donne à voir l'entier bâtiment à réaliser depuis la voie qui en assure la desserte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation du projet précise que l'opération comporte un espace vert au sud qui sera aménagé pour assurer le respect des dispositions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012432_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

catégorielle même si le contribuable a par ailleurs déposé sa déclaration de revenu global ; ils ont souscrits en 2017, une seule déclaration de revenu global (modèle n° 2042) pour leurs revenus dans

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

Source officielle

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