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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203662_20230601
1 juin 2023
Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
Juge unique 8
DTA_2302414_20250603
3 juin 2025
.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du
2ème Chambre
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L. 441-3 et du II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations
2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
comptabilité est un ensemble d'opérations ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de faits ou matérielles afin de contrôler les déclarations
8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et à l'article L. 441-3 et au II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202285_20221020
20 octobre 2022
Il soutient en outre que la société Geon a qualité pour agir dès lors que la société Hivory lui a délégué l'élaboration et la constitution du dossier de déclaration préalable et qu'elle assure une mission
5ème Chambre
DTA_2309177_20240405
5 avril 2024
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée
DTA_2120342_20230509
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans
4ème chambre
DTA_2207856_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 25 février 2022, la commune a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable.
DTA_2207857_20250117
4ème Chambre
DTA_2303429_20260116
16 janvier 2026
que le maire lui-même a signé la décision de non-opposition à cette déclaration.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
permis d’aménager avec une surface de plancher maximale autorisée de 7 920 mètres carrés ; - la parcelle ED 77 a fait l’objet de trois décisions simultanées du 9 octobre 2024 de non-opposition à déclaration
1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
des travaux du marché public en cause et que les débats sur la déclaration d'activité de son assuré sont sans incidence sur l'issue du litige ; la circonstance que son assuré ait sous-traité les travaux
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
Enfin, le document graphique d'insertion joint à la demande de la pétitionnaire donne à voir l'entier bâtiment à réaliser depuis la voie qui en assure la desserte.
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation du projet précise que l'opération comporte un espace vert au sud qui sera aménagé pour assurer le respect des dispositions de
DTA_2012432_20240730
30 juillet 2024
une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
catégorielle même si le contribuable a par ailleurs déposé sa déclaration de revenu global ; ils ont souscrits en 2017, une seule déclaration de revenu global (modèle n° 2042) pour leurs revenus dans
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
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