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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501658_20250702
2 juillet 2025
de Mme B les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103414_20240506
6 mai 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310938_20231206
6 décembre 2023
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
9ème chambre
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
d'échantillons et leur lien avec des actions menées dans le cadre de programme de promotion sont justifiés ; - ses dépenses de réception sont éligibles ; l'annexe de la décision n°2014-44 du
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401848_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2515305_20251023
23 octobre 2025
de formation, ainsi que le versement au Trésor public par cet établissement, solidairement avec ses dirigeants au moment des faits, de la somme de 16 957,92 euros au titre des dépenses non justifiées
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404909_20240806
6 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le centre communal d'action sociale de Roubaix, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401495_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2300011_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501162_20250827
27 août 2025
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut défendre la commune dans les actions intentées
4ème chambre
DTA_2201525_20240613
13 juin 2024
Ces actions principales sont définies comme celles qui, prises dans l'ordre décroissant d'importance des dépenses, totalisent de manière cumulée au minimum 60% du montant de l'opération.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501154_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
5ème Chambre
DTA_2413104_20260227
27 février 2026
L'appel à projets précise le détail des dépenses éligibles concernées. 1° Type de dépenses 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée / 2° Type de dépenses 2 : chiens de protection / 3° Type de dépenses
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404004_20240809
9 août 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2304056_20260113
13 janvier 2026
de l’association, dont la désignation n’est pas justifiée, ne dispose pas d’habilitation pour la représenter en justice ; elle est également irrecevable pour défaut d’intérêt à agir de l’association «
DTA_2501460_20260227
DTA_2413106_20260227
3ème chambre
DTA_2101738_20230203
3 février 2023
de proportions différentes, la TEOM n'a donc vocation à financer que 80 % des dépenses totales.
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