débats.

débats.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Dans ces conditions, Mme A, qui n'avait pas la qualité d'usagère du service public de fourniture d'électricité, revêt celle de tiers à l'ouvrage public constitué par le câble électrique en cause. 4.

A la suite de plusieurs dégâts des eaux ayant affecté l'immeuble, la SCI a fait procéder à des travaux de 2016 à 2018 et a déduit le montant de ces travaux du résultat foncier qu'elle a déclaré pour les

et que l'absence d'entretien consécutif à la destruction de cet immeuble, ainsi que la pente importante de cette voie ont pour effet de provoquer des dégradations sur son ensemble bâti, notamment à l'occasion

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

sis rue de la Tour d'Auvergne à Nantes, ces titres ayant perdu toute valeur économique à l'occasion de cette cession.

L'article UA 10-2 du plan général d'aménagement de Papeete dispose : " Les toitures sont délimitées par des pentes à 45° sous lesquelles doivent être contenus tous les accessoires tels case d'escalier,

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

C A et son épouse, Mme B A, sont locataires d'un appartement, soumis à la loi du 1er septembre 1948, au 1er étage d'un immeuble situé 44 bis, rue du Bon Pasteur à Marseille.

violence sur la voie publique, à l'occasion de la manifestation, aient été commises par des groupes qui se seraient constitués et organisés dans le seul but de commettre ces délits.

des désordres sur leur immeuble.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant de la cession d'un immeuble d'habitation 4.

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en premier lieu, les travaux de réhabilitation antérieurs à l'acquisition des immeubles par la requérante n'ont pas occasionné

à obtenir remboursement des frais de consignation de l'expertise ordonnée le 15 décembre 2017 ainsi que des frais de consignation supplémentaire pour un montant total de 20 100 euros.

à obtenir remboursement des frais de consignation de l'expertise ordonnée le 15 décembre 2017 ainsi que des frais de consignation supplémentaire pour un montant total de 20 100 euros.

des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ; / () ". 7.

Si la requérante soutient que l’état de son immeuble serait causé par l’installation, illicite selon elle, d’un coffret électrique par la société Enedis au voisinage de sa propriété et par les dégâts occasionnés

aux immeubles des particuliers, c'est-à-dire jusqu'au compteur. 4.