en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée

Une mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2025 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

en demeure et l'a invitée à présenter ses observations.

Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée

en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée

en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures (). / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 janvier 2026 et dont elle a accusée réception ce

Toutefois, à supposer même ce moyen avéré et fondé, il n'aurait de conséquences que sur le délai de recours contentieux et demeure sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 6.

II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Cette mise en demeure, dont le délai d'exécution était fixé à six mois, précisait qu'à défaut d'une mise en conformité dans le délai imparti, l'entreprise encourait la pénalité prévue par l'article L.

de mise en demeure expiré le 27 novembre 2021.

Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention de reprendre son service avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l’absence de toute

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation

Par un arrêté du 6 octobre 2025, il l’a de nouveau mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 15 jours et a fixé une astreinte de 65 euros par jour de retard.

aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse () ".

la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, (), l'autorité administrative

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département