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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001169_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, la société 36.15 Café et l'association de défense des administrés et des contribuables (ADAC), représentées par Me Philip,
10ème chambre
DTA_2211575_20230710
10 juillet 2023
L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 26 avril 2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106135_20240129
29 janvier 2024
En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, et dont elle est réputée avoir accusé réception
Chambre 1
DTA_2201182_20240503
3 mai 2024
ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". 4.
12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203895_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 et des pièces enregistrées le 4 juin 2022, l'association La défense du Peloux demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre
2ème chambre
DTA_2202026_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
DTA_1907348_20230725
25 juillet 2023
au titre desquelles le requérant demande à être protégé.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312137_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
7ème Chambre
DTA_2310978_20260430
30 avril 2026
avant le dépôt de son dossier de demande de prime.
7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».
DTA_2401199_20260108
8 janvier 2026
Le requérant demande l’annulation de cette dernière décision. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400097_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
ORTA_2307992_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; dès lors que le CIAS n’a pas accusé réception à sa demande préalable indemnitaire, aucun délai de recours contentieux ne lui est opposable, en application
DTA_2211282_20260129
29 janvier 2026
Il a formé un recours administratif préalable par un courrier du 10 mars 2022 à l’encontre du rejet de sa demande de prime du 15 février 2022, dont l’Agence a accusé réception le 8 juin 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530118_20251024
24 octobre 2025
A... se plaint également du fait que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’a pas accusé réception de ses demandes dans les formes prévues par l’article R. 112-5 du code des relations entre
DTA_2109563_20250109
9 janvier 2025
Par courriel du 22 juin 2021, l'Anah a accusé réception de la finalisation de la demande de M. A et l'a informé de ce qu'il pouvait commencer ses travaux.
Pole Social (JU)
DTA_2414622_20250731
31 juillet 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision en date du 13 mars 2024 rejetant son recours amiable n°0922023007047.
4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
La société Catoir a adressé au préfet de la région Normandie une demande, dont il a été accusé réception le 17 octobre 2023, d'exploiter les parcelles cadastrées ZE12, ZE20 et ZW6 situées sur le territoire
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