Toutefois, la société a, par lettre du 30 avril 2020, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par la décision du 21 octobre dont M.

laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat / () / L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

9 novembre 2020 dont l'illégalité doit être constatée par voie d'exception dès lors, d'une part, qu'aucune poursuite ne pouvait être effectuée postérieurement au 26 octobre 2020, date du procès-verbal

Il résulte du procès-verbal d'audition du 4 novembre 2019 que M. A, salarié de la société requérante et conducteur du véhicule contrôlé, a déclaré que M.

erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les deux salariés concernés sont autorisés à travailler en France en qualité de salariés détachés de la société tunisienne Focus SARL dont

d'un autre procès-verbal, lui aussi établi par l'URSSAF, du 28 août 2019, qui selon elle serait irrégulier, sont sans incidence sur la légalité de la décision du 15 février 2021.

Par une décision du 1er septembre 2022 dont la société La ferme de Valenton demande l'annulation, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1

foi et qu’une salariée était déclarée.

de demander copie du procès-verbal d'infraction et qu'elle n'a donc pas été suffisamment informée des motifs de cette décision ; - la décision attaquée a méconnu l'article L. 8253-1 du code du travail

Par une décision du 9 mai 2022, dont la société Un toit pour tous demande l'annulation, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités a partiellement retiré les décisions des 10

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux d'audition des deux salariés, M. A et M. B, ainsi que du gérant de la société, M.

lequel se fonde l'OFII ne lui a jamais été communiqué, de sorte qu'elle n'a pu présenter ses observations, la décision a donc été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - la matérialité des faits

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits d'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ont donné lieu à une décision de classement

Il ressort des procès-verbaux établis par les forces de police, les 29 octobre 2020, que travaillaient dans l'entrepôt de la société Fresh Distrib trois salariés de nationalité algérienne, dépourvus de

sur un effectif total de 11 salariés et, d'autre part, en ce qu'il considère que la société a fait l'objet d'une verbalisation pour des faits similaires au cours du mois d'août 2019 ; - il est entaché

Il résulte du procès-verbal du 24 août 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué au sein de la société SCAN4ALL, les services de l'inspection

Elle soutient que : - le procès-verbal par lequel a été relevée l'infraction ne lui a pas été communiqué ; - elle s'est acquittée de ses obligations de contrôle du droit de son salarié à travailler

Par une décision du 15 juin 2022, dont la société Boucherie de l'Europe demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1

- la matérialité des faits ayant donné lieu à l'application de la contribution spéciale n'est pas établie ; - il en va de même de la contribution d'aide au séjour irrégulier ; - la décision contestée

le procès-verbal d’infraction a été dressé six ans après le premier contrôle ; - l’administration n’a pas attendu les suites pénales données au procès-verbal d’infraction pour prononcer la sanction litigieuse