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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2301910_20251127
27 novembre 2025
E... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.
2ème Chambre
DTA_2204828_20240222
22 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, - les observations de Me Olszakowski, représentant M. B, présent à l'audience.
OQTF 6 sem
DTA_2205580_20221209
9 décembre 2022
C, - les observations de Me Gonultas, représentant M. B A, - les observations de M. D, représentant le préfet du Morbihan, - et les explications de M. B A.
Magistrat VERGUET
DTA_2105626_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - en l'absence d'une délégation de signature régulière accordée à Mme H, la décision contestée émane d'une autorité incompétente ; - la décision contestée est insuffisamment motivée
8e Section - MESD
DTA_2521425_20250819
19 août 2025
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le requérant ne représentait pas une menace à l'ordre public à la date de la décision attaquée ; Le préfet de police a produit des pièces
3ème chambre
DTA_2401010_20241107
7 novembre 2024
C, - les observations de Me Paturat, représentant les époux F, de Me Gourinat, représentant la commune d'Epervans et de Mme B, représentant la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303676_20230609
9 juin 2023
de Me Salard, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu'il précise.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303148_20231219
19 décembre 2023
A a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Baloup, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
6ème Chambre
DTA_2205493_20250401
1 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022.
5ème chambre
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur.
1ère Chambre
DTA_2200012_20221214
14 décembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11.
4ème Chambre
DTA_2405555_20260304
4 mars 2026
Par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2013, M.
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
créance par LSM, l'absence de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété des contrats de vente conclus avec Cock, relevaient d'une gestion commerciale normale dès lors que la société Cock représentait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518406_20260209
9 février 2026
B..., , représentant le préfet de police de Prais, qui maintient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite car aucune procédure de licenciement n’a été engagée et que la décision en cause en nécessite
3ème Chambre
DTA_2000162_20221117
17 novembre 2022
Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant l'université de Bretagne occidentale. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
Pour prendre la décision litigieuse, le maire de la commune d'Orgon a retenu la dangerosité du site et les risques d'accidents, en indiquant que le lac de Lavau représentait un réel danger permanent en
ELOIGNEMENT
DTA_2300607_20230130
30 janvier 2023
C soutient que : - l'auteur des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; - les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen
POLE URGENCES
DTA_2403200_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait.
Magistrat statuant seul
DTA_2301130_20241121
21 novembre 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 10 octobre 2023.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400376_20250627
27 juin 2025
Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.
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