Aux termes de l’article 11 du même décret : « L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.

-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue

A cet égard, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (…) / Toute autorité constituée

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’

A, agent placé sous son autorité, aux locaux de la DSDEN, sans que cette mesure ait une quelconque incidence sur la position administrative de M.

de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

est constitutive d'un délit.

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Par ailleurs, l'article 433-3 du code pénal dispose : " Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre () toute autre personne chargée

judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans

1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’a radié des cadres à compter du 24 août 2020 ; 2°) d’enjoindre à cette autorité

Les directions successives ou les autorités de tutelles ont privilégié les équipes de recherches constituées et de taille suffisante travaillant sur d'autres thématiques, sans toutefois pousser M.

Aux termes de l'article 35-12 du décret n° 88-386 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'autorité investie du

40-1. / Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au

ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ».

protections dues aux agents publics ayant procédé à un signalement d'alerte ; 3°) de dire l'Université de Nantes coupable de faute pour avoir facilité la commission par l'un de ses agents d'une infraction continue

Par délibérations des 17 janvier et 4 février 2019, les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans ont décidé de se constituer en groupement d'autorités concédantes et de conclure un nouveau