Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures () "

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés le 17 janvier 2024, le 18 juin 2024, le 14 octobre 2025 et le 12 décembre 2025, Mme A...

les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121-36 du même code ; - pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas

pas le plafond réglementaire de 240 heures par an ; il s’agit bien d’heures supplémentaires et non de jours de réduction du temps de travail dès lors qu’elle n’a pris aucun jour de récupération et que

avec les grilles de soufflage ou reprise existantes ; - la mise en sécurité provisoire des faux-plafonds a généré des coûts de 1 983,59 euros TTC et 228 euros TTC pour leur dépose et repose urgentes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sa requête initiale, enregistrée le 16 février 2015 et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er octobre 2015, M.

dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC " cette précision, figurant sous une titre " b.

Pour ces appareils et pour les appareils de combustion disposant de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants s'engagent à les faire fonctionner moins de 500 heures

code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ; / () ". 4.

à dix demi-journées par semaine ou excède le plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur un quadrimestre. 7.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures () "

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 5 mai 2026, M. A...

Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 avril 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier daté du 22 mai 2020, il a sollicité l'indemnisation complémentaire d'heures effectuées de nuit au cours de ses services de vingt-quatre heures entre 2015 et 2017.

police municipale a appelé sa belle-sœur qui l’a immédiatement prévenu et il a tout de suite contacté la police municipale en indiquant qu’il était au travail et viendrait récupérer le chien environ une heure

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 à 14 heures 30 : - le rapport de M.

B..., qui reprend les termes de ses écritures et souligne que la durée de travail attribuée au requérant dans la décision contestée est erronée et qu’elle est bien de 1013 heures et non de 1104 heures,

En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 3 avril 2026 à 16 heures.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 3.

Le plafond de 100 TWh était ainsi susceptible d’être rehaussé à tout moment, en particulier en situation de crise sur le marché de l’électricité.