Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception.

Or, il résulte de l'instruction que la société Balcia n'a pas pris position sur la déclaration du 26 mai 2023 et n'a, ainsi, pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des

En outre, la fragilité de cette maison ne peut être prise en compte pour atténuer la responsabilité de Nantes Métropole concernant les désordres constatés dans celle-ci.

Ces désordres, survenus après la réception définitive des travaux, revêtent donc un caractère décennal.

d'ouvrage dans la survenance des désordres ; - ces désordres ont pour origine un défaut de conception, un défaut de réalisation et un défaut d'utilisation ; - l'étendue des désordres n'a été connue

L'expert a relevé quatre séries de désordres qui sont apparus après la réception des travaux. En ce qui concerne les cuves (désordre n° 1) : 11.

Or, les demandes objet du présent litige portent sur des désordres survenus postérieurement.

effet avant, dans l'hypothèse où, après la réception, et notamment dans le délai de parfait achèvement après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur ne se serait pas exécuté ; - un désordre

En ce qui concerne les désordres affectant les canalisations de désodorisation : S’agissant des désordres affectant les canalisations de désodorisation : Il résulte de l’instruction, notamment du

En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres se seraient aggravés après la conclusion du contrat avec la société Climatis.

de possession de l'ouvrage et sa mise en fonctionnement entraînent de fait la levée de celles-ci ; - l'expert désigné en référé par le tribunal a constaté l'existence de désordres tenant au bullage

des désordres en ce qu'il a volontairement sélectionné l'entreprise Ferreira, dont les prix étaient significativement moins chers que ceux de ses concurrents, en lui confiant plusieurs chantiers d'envergure

de possession de l'ouvrage après les travaux de la société NSA et du paiement des factures de cette société, de ce que la réception de ses travaux est réputée être intervenue et avoir mis fin à la responsabilité

A ces divers titres, elle a nécessairement pris part à la réalisation des ouvrages affectés des désordres.

Quant à la nature des désordres : 4.

le tube n'a pas été positionné dans l'axe du détendeur : - en ce qui concerne les désordres touchant les réseaux d'eau chaude et d'eau froide sanitaire de la partie cuisine, l'expert préconise des travaux

et sont source de risques pour la sécurité des usagers ; ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination du fait de leur gravité et de leur importance ; les désordres en cause sont survenus

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les ministres ont considéré que le mouvement de terrain survenu le 20 décembre 2019 ne se caractérisait pas par une intensité anormale. 10.

En cinquième lieu, la cause anthropique du glissement de terrain survenu en janvier 2018 dans le voisinage du terrain appartenant à M.

Il soutient que : - les désordres correspondent à un phénomène normal et ne présentent pas un caractère décennal ; le caractère évolutif du désordre n'est pas certain et ne semble dépendre que de l'usage