Le 6 octobre 2021, le centre hospitalier de Florac a édité une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié

Selon l’article L. 1243-10 du même code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force

Il soutient que : - ayant refusé le renouvellement de son contrat pour reprendre des études, il ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - l'administration n'a pas pris en compte

Elle soutient que : - la mention selon laquelle il y avait eu rupture anticipée du contrat à son initiative est erronée, dès lors que le centre hospitalier ne lui a pas proposé de renouveler son contrat

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’attestation du 11 mai 2023 établie par le centre hospitalier du Bugey Sud (Belley) et destinée à Pôle Emploi relative à une rupture à son initiative de son

de son contrat de travail est une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié, au lieu d’une fin de contrat à durée déterminée ou d’une

d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; () ".

Ainsi qu’indiqué au point 1, Mme C... qui a pris l’initiative de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée, alors que les Hôpitaux du bassin de Thau lui en avait proposé un renouvellement

Elle soutient que son contrat a pris fin à son terme, sans rupture anticipée ni faute de sa part. Vu les autres pièces du dossier.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret. / La rupture conventionnelle

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".

de cette rupture anticipée de son contrat.

en ce qu'il comporterait une mention erronée à cet égard, et, d'autre part, le reversement de montants d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont elle estime avoir été indûment privée à raison

de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée

La rupture conventionnelle (...) ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties (...) ».

Ce contrat a pris fin le 21 février 2024 à l’initiative de l’établissement, qui a souhaité conclure un nouveau contrat à durée déterminée sur le fondement des dispositions du décret n°2022-135 du 5 février

avant et après la déclaration de son accident de service survenu le 16 juillet 2024, et son état de santé actuel ; 3°) déterminer l’origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective

saurait être regardée comme involontairement privée d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée.

une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une

D’une part, lorsqu’un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l’article L. 6152-1 du