suivi d'exécution du chantier, laissant le planning d'exécution glisser sans intervenir ; - aucune disposition contractuelle ne permet de lui appliquer des pénalités pour exécution aux frais et risques

Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté tendant à son transfert et d'en suspendre l'exécution.

La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté tendant à son transfert et d'en suspendre l'exécution.

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Sur les intérêts et leur capitalisation : La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge

Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision

exécutoire.

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014

A à lui verser la somme de 633 205,47 euros ainsi que la somme de 19 456,51 euros chaque mois à compter de la date de son mémoire et jusqu'à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, en raison

lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que l’assujetti s’est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars

à laquelle le projet de décompte général notifié par la requérante à la commune est devenu le décompte général et définitif du marché.

G A, Mme P E et Mme H N, représentés par Me Riquier (AARPI Publica avocats), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté leur

L’exception tirée de l’illégalité d’un acte non règlementaire n’est recevable que lorsqu’elle est soulevée à l’encontre d’une décision qui n’est pas devenue définitive à la date à laquelle elle est invoquée

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

AM à la date de l'arrêté du 6 juin 2023. 9. Par suite, il résulte des sept points qui précèdent que l'ensemble des requérants, exception faite de M.

des opérations électorales initiales et à la date à laquelle le siège vacant lui est effectivement attribué. 8.

Le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Aux termes de l'article 39 de l'annexe IV au même code, dans sa version applicable au litige : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts