F s'est marié en France avec Mme B C, avec laquelle il a eu un fils, E. A la suite du décès de M.

Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. 10.

A la suite de son divorce en 2016, son titre de séjour n’a pas été renouvelé et il a regagné la Turquie. Il déclare être entré irrégulièrement en France pour la dernière fois en octobre 2018.

Elle soutient que : - le divorce a été prononcé par jugement du 16 janvier 2018 ; - le montant de sa dette fiscale est hors de proportion avec sa situation financière, appréciée à la date de sa demande

A B, représenté par Me Tandonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension

E... fait valoir que la communauté de vie avec son épouse a repris dans le courant de l’année 2023 et qu’elle est établie à la date de la décision contestée.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 11.

justice administrative et a été enregistrée plus d'un an après l'intervention de la décision attaquée en date du 30 octobre 2020 ; - la demande est forclose car la pension dont il a été accusé réception

A B, représenté par Me Sestacq, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, d'une part, a procédé au retrait de quatre des points

; - la commune d'Hénin Beaumont n'est pas fondée à solliciter par elle-même l'indemnisation d'un quelconque préjudice dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la Cour

; - la commune d'Hénin Beaumont n'est pas fondée à solliciter par elle-même l'indemnisation d'un quelconque préjudice dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la Cour

Par une décision du 21 juin 2022 devenue définitive, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Par une décision du 5 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production de la décision définitive d'attribution de bourse ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

pas contesté qu'il comportait la mention des délais et voies de recours, lequel est devenu définitif, dès lors que cette exception d'illégalité a été soulevée après l'expiration du délai de recours contentieux

à sa situation, laquelle était juridiquement constituée le 30 avril 2018, date à laquelle sa condamnation pénale est devenue définitive ; subsidiairement, les dispositions de l’article 24 de la loi du

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour l'aggravation de l'infirmité des séquelles

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 27 mai 2020, désigné Mme D divorcée B comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par une décision en date du 18 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à M.