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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202216_20240606
6 juin 2024
; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchand de lui verser les salaires impayés jusqu'à la date de licenciement, de lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, de lui notifier
4ème Chambre
DTA_2204402_20230511
11 mai 2023
la moitié de son stage ; - en application de l'article 26 du décret du 7 octobre 1994, la durée de son stage aurait dû être prolongée de quarante-deux jours de sorte qu'il n'était pas achevé à la date
2ème chambre
DTA_2103899_20231005
5 octobre 2023
A, ainsi que les charges sociales afférentes qu'elle a dû supporter jusqu'au 26 mars 2018, date de licenciement de l'intéressé, déclaré inapte à son poste de travail, par le versement de l'indemnité de
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
ce préjudice de prendre en compte la période courant dès le départ du mois suivant la décision illégale, en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail précité, jusqu'à la date
DTA_2104322_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que cette décision, qui lui a été notifiée le 14 novembre 2020, fixait une nouvelle date de licenciement au 10 novembre 2020, soit avant même l'intervention de ladite notification
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503208_20250315
15 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, et elle est en tout état de cause établie dès lors que son employeur lui a notifié son licenciement
Chambre 1
DTA_2200987_20230425
25 avril 2023
Par suite, cet arrêté est entaché d'une rétroactivité illégale en tant qu'il fixe l'entrée en vigueur du licenciement et de la radiation des cadres prononcés par ses articles 1er et 2 à une date antérieure
1ère chambre
DTA_2200180_20240418
18 avril 2024
B propres à justifier le prononcé de son licenciement, que leur gravité est telle qu'elle est constitutive d'une faute lourde faisant obstacle au versement de l'indemnité de licenciement.
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
En prononçant le licenciement pour inaptitude physique définitive de Mme C plus de onze mois après la date à laquelle ce licenciement était justifié, le service départemental d'incendie et de secours du
7ème Chambre
DTA_1908538_20230215
15 février 2023
prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500797_20250307
7 mars 2025
. elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; . elle méconnait les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 45-7 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 dès lors qu'elle n'indique pas la date
6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 6.La
DTA_2400118_20250408
8 avril 2025
motivé en fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il fixe une date
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
Par une lettre d'engagement datée du 1er mars 2007, M.
5ème chambre
DTA_2101532_20240613
13 juin 2024
compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner la commune de la Ferté-Gaucher à lui verser la somme à parfaire de 21 501 euros au titre du rappel de rémunération due entre la date
4ème chambre
DTA_2304240_20250327
ne sont pas précisés ; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a été convoquée à aucun entretien préalable au licenciement en méconnaissance de l'article 42 du décret n° 88-
DTA_1907966_20220707
7 juillet 2022
Par lettre datée du 26 novembre 2018, le président de cette même association a procédé au licenciement de M. B, avec préavis de cinq mois à compter de la présentation de ladite lettre.
DTA_1907967_20220707
Par lettre datée du 26 novembre 2018, le président de cette même association a procédé au licenciement de M. A, avec préavis de cinq mois à compter de la présentation de ladite lettre.
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. () ". 3.
9ème Chambre
DTA_2006301_20230207
7 février 2023
de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension de retraite du 24 janvier 2018 à la date de son licenciement, le 22 mai 2019, dans le délai d'une semaine à compter
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