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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
jardinage et l’utilisation d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, cette circonstance est sans lien avec l'arrêté attaqué qui autorise à des dates
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207594_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait été informé de la nécessité de transmettre un justificatif de domicile avant une date déterminée à compter de sa pré-inscription dont il a été
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du 25 mars 2021, date à laquelle lui a été accordée la qualité de réfugié par l'OFPRA.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407873_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D... a déposé une demande de regroupement familial le 22 novembre 2019 et que ses filles, B... et A..., respectivement nées les 26 février 2002 et 8 juin 2003, étaient, à cette date, âgées de 17 et 16
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102378_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, comme, au demeurant, elles ne permettent pas non plus aux ressortissants français de bénéficier de ladite allocation avant la date
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302535_20250821
21 août 2025
21 août 2025
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, comme, au demeurant, elles ne permettent pas non plus aux ressortissants français de bénéficier de ladite allocation avant la date
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911964_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la cure thermale pour laquelle il a sollicité un congé maladie doive impérativement être réalisée à une date déterminée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105114_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En outre, cette promesse d'embauche, manuscrite et non datée, ne contient ni de date déterminée d'entrée en fonction, ni le montant de la rémunération proposée, de sorte que la réalité du préjudice de
Source officielleChambre 2
DTA_2400099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, l’évènement, qui s’est produit à une date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210481_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512084_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
nuisances sonores (EINS), et ce, dans un délai de 48 heures suivant notification de l’ordonnance à venir ; 2°) d’obliger la SAS LA CASERNE à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401692_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle
Source officielle7éme chambre
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
lors de la création ou de l'acquisition de l'actif, en tenant compte des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501504_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
antérieurement à novembre 2023, ne produit aucun élément au soutien de cette allégation, alors qu'il résulte des dispositions précitées qu'il A pas possible de bénéficier de la prime d'activité avant la date
Source officielle6ème chambre
DTA_2200055_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
décision, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. 6.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200545_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
revenu de solidarité active aux personnes ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, avant la date
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d’asile, comme, au demeurant, elles ne permettent pas non plus aux ressortissants français de bénéficier de ladite allocation avant la date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302627_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il est constant qu'à la date de la présente décision, le centre communal d'action sociale de Pertuis n'a adopté aucun acte retirant ou abrogeant les dispositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500478_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C s'étant toutefois maintenu sur le territoire français après cette date, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 juin 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire
Source officiellePage 2 sur 5119