Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301297_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, qui est entré irrégulièrement sur le sol français, pour la dernière fois, en mai ou juin 2022, ne séjourne en France que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée. Et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'acte attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il comporte deux dates distinctes ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En ce qui concerne les séances d'isocinétisme, il résulte de l'instruction que Mme E a bénéficié de plusieurs séances d'isocinétisme, pratiquées G un masseur-kinésithérapeute, à des dates distinctes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500712_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une décision distincte datée du même jour, l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500696_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des décisions en date du 4 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300830_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle produit par ailleurs de nombreuses pièces relatives, pour chaque année depuis 2011 avec des dates mensuellement distinctes, à des consultations médicales et hospitalières qui constituent, avec l'ensemble
Source officielle6ème chambre
DTA_2107458_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
février 2015 qui indique qu'elle n'est pas inscrite sur le registre de l'état civil des naissances de la ville de Strumica, laquelle fait d'ailleurs mention d'une recherche réalisée sur la base d'une date
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214409_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas datée et est distincte de celle qui lui a été présentée par l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2411088_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, la requérante produit à l’appui de sa requête la minute datée du 7 juin 2019 du jugement supplétif n° 321/2019 rendu le 29 mai 2019 enregistrée au sein du registre n° 409/2019, alors que le
Source officielle10ème chambre
DTA_2400652_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
G mentionnant un retrait d'espèces de 500 euros en date du 16 février 2015.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision distincte, datée du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressée à résidence pour la durée de 45 jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par deux réclamations préalables distinctes datées du 22 février 2018, M. et Mme B ont contesté la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge en matière d'impôt sur le revenu ainsi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour l'application du présent article les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour l'application du présent article les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004098_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort également du procès-verbal de constat d'huissier du 28 octobre 2013 que les parties droite et gauche du bâtiment agricole constituaient à cette date deux logements distincts et achevés, comportant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
qui relevaient à cette date d'une législation distincte du droit de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102068_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'intéressée de reprendre son service, en se présentant à une visite médicale de reprise, le jeudi 3 décembre suivant, au service santé au travail, et qui était accompagné d'une convocation médicale, distincte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401013_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Par des décisions en date du 1er mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300757_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
la pêche maritime qui relevaient à cette date d'une législation distincte du droit de l'urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 1909