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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
avant-dire droit.
1ère Chambre
DTA_2405007_20260303
3 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué
4ème Chambre
DTA_2000190_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,
6ème Chambre
DTA_2409722_20251113
13 novembre 2025
avant dire droit.
DTA_2200648_20250211
11 février 2025
DTA_2301173_20251218
18 décembre 2025
DTA_2000411_20230131
31 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2205537_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué
DTA_2108774_20240307
7 mars 2024
DTA_2104728_20250313
13 mars 2025
D'autre part, les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette
2ème chambre
DTA_2102230_20260205
5 février 2026
DTA_2002146_20221206
6 décembre 2022
DTA_2001368_20221206
2ème Chambre
DTA_2300060_20250804
4 août 2025
DTA_2300423_20260324
24 mars 2026
DTA_2003061_20231026
26 octobre 2023
DTA_2102496_20251113
3ème Chambre
DTA_2202843_20250912
12 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200281_20231108
8 novembre 2023
Chambre 1
DTA_2301286_20240820
20 août 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire-droit pour que lui soit adressées
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