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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202249_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2103300_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - la construction litigieuse présente une superficie de plus de 20 mètres carrés et relève donc du régime du permis de construire, non de celui de la déclaration préalable de travaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102269_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
attaquée implique une collecte des données personnelles en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la décision attaquée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dont il était saisi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206486_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de Dole et des villages de Franche-Comté, plus particulièrement ceux de l'arrondissement de Dole.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Pour l'application de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles dont font partie les données
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108630_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle doit donc être regardée comme ayant entendu se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, par une décision du 22 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme E en raison d'irrégularités entachant les actes d'état civil communiqués
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306749_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
soit donné acte. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202094_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle9ème chambre
DTA_2406394_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme F..., représenté par Me Dolle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 26 février 2024 par laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette autorité a rejeté cette demande par une décision du 3 décembre 2018 dont la requérante demande l'annulation. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402866_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une décision du 15 mai 2024, dont M. A... demande l’annulation, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201723_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La fin de non-recevoir opposée A le ministre en défense, en dépit de sa contestation du caractère probant des actes d'état civil de M. D C, doit donc, en tout état de cause, être écartée.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216340_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303568_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un acte enregistré le 10 novembre 2023 à 10h48, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au juge des référés d'en donner acte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
le délai d’instruction n’était pas arrivé à échéance, n’avait pas le caractère d’un acte dont l’accomplissement s’imposait normalement ; - en l’absence de demande de pièces complémentaires pendant l
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