Elle soutient que : - l'indemnisation des préjudices subis par les agents publics en cas d'agression devant être intégrale, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux est tenu de réparer l'ensemble

les conséquences de l'infraction, peut demander à celle-ci que lui soient versée, dans la limite de la somme déboursée par lui, la juste réparation du préjudice qu'il a indemnisé.

Dans ces conditions, Mme B est fondée à demander la condamnation du CHU de Besançon à réparer les autres préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa rechute.

Ces deux préjudices étant indemnisés en l’espèce, M. I... E... n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation de ce chef de préjudice, qui constituerait une double indemnisation.

globale de 3 970,02 euros correspondant à ses demandes de prises en charges complémentaires d'indemnisation de frais de repas au titre des années 2016 à 2019.

Le 2 juillet 2023, elle a demandé l’indemnisation de ses frais de déplacement et de repas engagés de janvier 2019 à juillet 2023.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de l’indemniser à hauteur de la somme globale de 6 145 euros en réparation des préjudices résultant de son accident imputable au service. 2.

par une indemnité de 5 000 euros ; - pour le surplus, les demandes indemnitaires de M.

Aussi, la demande d'indemnisation présentée par la requérante au titre des besoins en assistance par tierce personne ne peut qu'être rejetée.

La commission s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de l'intéressée. 3.

C A, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de L'Île Rousse à lui payer une indemnité provisionnelle de 81 655,25 euros avec intérêts et capitalisation à valoir

totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ". 3.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ". 8.

de Bigorre ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise avant dire droit sur sa demande en indemnisation des dépenses de santé futures liées aux prothèses des membres inférieurs ;

B... a demandé au ministre de l’intérieur d’indemniser les préjudices qu’il a subis du fait de cet accident. Cette demande a été implicitement rejetée. Par sa requête, M.

A demande le remboursement d'indemnités kilométriques en remboursement de frais de déplacements pour se rendre à différents rendez-vous médicaux et chez son avocat.

de la Gironde à lui verser une indemnité de 9 430,71 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison des infractions commises par M.

de sorte qu'il est fondé à demander réparation de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 7 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent est important et doit être indemnisé à hauteur

Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la