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233 337 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202089_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la demande de provision : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300840_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient qu'en ce qui concerne la demande de provision, l'obligation apparaît comme étant sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400337_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500278_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301072_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, Mme A... veuve B... ramène sa demande de provision à l’encontre de l’ONIAM à la somme de 153 971 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300979_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

au tribunal : 1°) de le mettre hors de cause ; 2°) de rejeter la demande d'expertise ; 3°) de rejeter la demande de provision en ce qu'elle serait dirigée contre l'ONIAM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302018_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406785_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506613_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle expose que sa responsabilité n’est pas établie et que la demande de provision est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518245_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que la requête est irrecevable faute de demande préalable de provision devant l’administration fiscale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502371_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il s'ensuit que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est fondé à soutenir que la demande de provision de Mme D... est irrecevable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la demande de provision : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500521_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

E A au titre des dépenses de santé à la somme de 5 000 euros, de rejeter la demande de provision formée par M. H A et Mme J L et la demande de provision ad-litem de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500010_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, de nombreuses décisions de justice définitives ont statué sur des demandes de provision similaires présentées par l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401806_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de cet article R. 541-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2206043_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut être saisi d'une demande de provision en l'absence d'une demande au fond, l'article R. 421-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2105917_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

au juge des référés de rejeter comme infondée la demande de provision présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2410161_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2114823_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dès lors que la liaison du contentieux a été assurée avant que le juge ne statue, la demande de provision doit être regardée comme recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501710_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que la demande de provision est prématurée et que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie.

Source officielle

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