CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302556_20231124
24 novembre 2023
Le dispositif de réduction de peine relève de la compétence du juge de l'application des peines.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304372_20231107
7 novembre 2023
de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera; -
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509831_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506144_20250703
3 juillet 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
ORTA_2303027_20230728
28 juillet 2023
C soutient que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application
ORTA_2303028_20230728
ORTA_2303029_20230728
B soutient que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application
DTA_2303711_20230927
27 septembre 2023
d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De
3ème chambre
DTA_2100705_20231013
13 octobre 2023
Elle demande au tribunal d'en prononcer la décharge ou la réduction. Elle demande également la décharge ou la réduction de la même cotisation établie au titre de l'année 2019.
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont
5ème Chambre
DTA_2101697_20230321
21 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
Chambre 1
DTA_2200571_20250110
10 janvier 2025
Le III de l'article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. () V.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305173_20230914
14 septembre 2023
de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2025 qui a statué sur sa demande de réduction au maximum légal des peines en concours fixée à 20 ans et de confusion des peines.
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
La SAS Logistic Saint Nabor demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles
ORTA_2217995_20231221
21 décembre 2023
La SARL Pamier demande au tribunal de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe additionnelle spéciale
Juge unique 4
DTA_2000926_20230321
Par suite, la demande de réduction de 906,25 euros de la taxe foncière à laquelle Advivo a été assujetti dans les rôles de la commune de L'Isle-d'Abeau doit être rejetée. 4.
4ème Chambre
DTA_2203865_20251219
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler cette décision, de le décharger de l’obligation de payer correspondante et d’ordonner la restitution des sommes versées.
Page 2 sur 454