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L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que le maire de Lamalou-les-Bains fasse droit à la demande de Mme A de suppression de la place de stationnement autorisé entre

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5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

les salariés à certains facteurs de risques psychosociaux, n’ont pas été prises en compte, et les seules mesures de prévention des risques prévues par le PSE sont insuffisantes ; la DREETS n’a pas tenu

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601012_20260326

Administratif

26 mars 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions portant suppression de sa bourse

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10ème chambre

DTA_2311160_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur

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2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2020, la société Bouvelot T.P., représentée par Me Basset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2020

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6ème Chambre

DTA_2202664_20240502

Administratif

2 mai 2024

des causes d'humidité dans le logement, la suppression de la présence d'animaux dans le bâtiment agricole situé en continuité du logement, la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb,

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300770_20230720

Administratif

20 juillet 2023

La société pétitionnaire a déposé un dossier de demande d'enregistrement en préfecture de la Corse-du-Sud, le 13 avril 2022.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

Administratif

27 juin 2024

professionnels, sur l'identification des risques liés au réaménagement du siège ; les mesures de prévention des risques, arrêtées par l'employeur, ne sont pas suffisantes, ni précises, ni complètes.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600905_20260324

Administratif

24 mars 2026

Enfin, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403777_20240729

Administratif

29 juillet 2024

Par une demande déposée le 29 décembre 2023, complétée le 18 janvier 2024, la SCI Kemper, représentée par Mme A et M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514614_20260211

Administratif

11 février 2026

C... soutient être exposé à compter de cette date au risque de devoir présenter une nouvelle demande, il ne se prévaut, pour démontrer l’urgence à prendre la mesure sollicitée, d’aucune autre circonstance

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7ème chambre

DTA_2303471_20250523

Administratif

23 mai 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la suppression du poste de chef de projet innovation et gestion des risques était motivée par des motifs de contrainte budgétaire de la CCI Lyon Métropole

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9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

; 2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3o Combattre les risques à la source ; 4o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

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5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

En tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de masse et un plan de toiture qui identifient les zones de risques délimitées par les plans de prévention des risques

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501369_20250221

Administratif

21 février 2025

engendrés par le projet pour les tiers sont de nature à le priver de son utilité publique puisqu'il va aggraver le risque d'inondation, causer des nuisances et des risques en matière de circulation des

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600057_20260112

Administratif

12 janvier 2026

D..., vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501952_20250602

Administratif

2 juin 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517892_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 31 juillet 2025 suspendant son télétravail et la décision

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301288_20230310

Administratif

10 mars 2023

F interprète toujours certains de ses morceaux polémiques et son concert a été annulé à Montréal en décembre 2022 ; - le comportement du requérant sur les réseaux sociaux conforte le risque d'atteinte

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9ème Chambre

DTA_2503235_20251117

Administratif

17 novembre 2025

B..., représentée par Me Victor, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler

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1 658 résultats pour « demande de suppression de certains risques »

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