son dossier d'APL comme étant dirigées contre l'État.

Sur les conclusions aux fins d'injonction, dirigées contre Mme D : 3.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

B a demandé à l'université Paris 8 de reconnaître le harcèlement moral qu'il déclare subir, de réparer les préjudices dont il s'estime être la victime et de lui octroyer la protection fonctionnelle.

de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. " 2.

de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. " 2.

est dirigée contre F Aubtimisme qui n'a pas de personnalité morale et contre elle-même qui est une association sans but lucratif, non investie d'une mission de service public, à titre subsidiaire au rejet

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la CNAV: 3.

motifs doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre ce courrier, que contre la décision implicite qu'il vient préciser.

Par suite, les conclusions du requérant, formellement dirigées contre la décision initiale de rejet du 16 juillet 2021, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle le

A B saisit le tribunal de recours administratifs dirigés contre la maire de Marsannay-la-Côte, un conseiller municipal et des voisins. Vu les autres pièces du dossier.

ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Il fait valoir que - les requérants doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions dirigées contre la décision du 2 avril 2024 ; - faute de désistement, les conclusions dirigées contre

D'une part, la société d'économie mixte Archipel Développement et la société Derelec Sav sont toutes deux des personnes morales de droit privé.

Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires dirigées contre le CHR de Metz-Thionville doivent être rejetées.

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ". 5.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; / 5.

Ce dernier a formé un recours, le 11 mars 2019, auprès de la commission de recours des militaires dirigé contre la décision de changement d'affectation du 19 octobre 2018, contre la décision du 28 novembre