Les congés de maladie et soins en litige sont postérieurs au 24 août 2019 et, partant, portent sur une période postérieure à l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, des dispositions de l'article 21 bis

de justice administrative, que la demande de titre de séjour de Mme B... divorcée A... soit réexaminée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

concernée par la demande de bourse. ".

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; ».

des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès

À cet égard, l'existence d'une instance de divorce conditionne, concernant la demande de logement social de l'un des époux, l'absence de prise en compte dans le cadre de cette demande des revenus du conjoint

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

cinq ans comme l'a retenu l'expert judiciaire et le demande Mme D divorcée C.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a formé le 3 février 2021 une demande préalable auprès du centre expert des ressources humaines de la marine nationale tendant à la reconnaissance de sa situation familiale pour le paiement de diverses

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

que le demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès de celui-ci.

ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte.