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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300084_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A demande au tribunal, d'une part, de prendre acte de son désistement partiel relatif à ses demandes initiales d'annulation des décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 4 juin 2017
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224805_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de cinq ans et qu'elle relève d'une obligation légale de l'administration ; - la ministre n'est pas fondée à opposer qu'une partie des missions concernées par sa demande initiale n'entrerait pas dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310336_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
les services préfectoraux interviennent pour corriger sa demande initiale erronée ; sa situation au séjour deviendra rapidement irrégulière et son avenir professionnel compromis ; - la mesure est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506728_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de reprendre l’instruction de sa demande
Source officielle7éme chambre
DTA_2400489_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que la décision est infondée, le document qui lui était réclamé, à savoir son acte de naissance canadien légalisé, figurait dans le dossier de sa demande initiale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201392_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
sa demande initiale le 9 décembre 2020.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224210_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les demandes initiales d'aide au titre du fonds de solidarité de la société TM Conseil en ce qui concerne les mois en litige ont été rejetées le 17 mars 2021 pour les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307021_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielle5ème chambre
DTA_2400868_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
carte de résident, qu'elle a produit à la suite de la réception de cette demande, et non les autres documents qui lui sont reprochés de ne pas avoir fournis, qu'elle avait joints à sa demande initiale
Source officielleChambre 2
DTA_2000500_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la décision litigieuse méconnaît les articles L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été invité par l'administration à compléter sa demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401418_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2302532_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’aide initiale a été déposée dans le délai imparti, le 16 août 2023 ; - elle n’avait aucun moyen de rectifier sa demande initiale à la suite de la décision en litige ; elle était au surplus en congé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202049_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
conditions des articles 1er et 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont satisfaites, de sorte que la prime aurait dû être versée à la requérante pour les travaux d'isolation non prévus dans la demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2207623_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
accordée, après avoir constaté que l'adresse indiquée pour les travaux de remplacement de fenêtres dans la demande initiale de subvention était différente de l'adresse figurant sur l'acte notarié joint
Source officielleChambre 1
DTA_2300721_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'achat et d'installation de la pompe à chaleur est datée du 21 juin 2022 et est donc bien postérieure à sa demande initiale d'avril 2022 ; que c'est donc à tort que l'ANAH a retiré la prime de transition
Source officielleChambre 1
DTA_2300722_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'achat et d'installation de la pompe à chaleur est datée du 21 juin 2022 et est donc bien postérieure à sa demande initiale d'avril 2022 ; que c'est donc à tort que l'ANAH a retiré la prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604548_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
tous les droits dont elle bénéficie, et notamment au droit au travail, alors qu’elle doit subvenir aux besoins de ses deux enfants mineurs ; en raison de ces décisions, elle doit désormais déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515533_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... ; en outre, le requérant demande la communication du compte financier unique de l'année 2024, document qui n'a pas été expressément demandé ni dans la demande initiale ni dans l'avis rendu par la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503917_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sa demande initiale à la suite de la naissance de fille de nationalité française, qu'il a reconnue le 18 octobre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102708_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'arthropathie acromio-claviculaire, que Mme A a complété ou précisé sa demande initiale, la seule communication
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