L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017, n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction

Sa demande a fait l’objet d’une décision expresse de rejet le 24 octobre 2022 portant exclusivement sur la période entre le 22 juin 2021 et le 4 octobre 2021.

En revanche, c'est à tort que le ministre de l'intérieur a rejeté la demande s'agissant de la période antérieure à cette date. 9.

Le litige portant sur cette période, sur laquelle M.

antérieurs non pris, sur une période de quinze mois, et qu’elle disposait à ce titre de vingt jours au titre de l’année 2024, consommables jusqu’au 31 mars 2026, et de vingt-cinq jours au titre de l’année

sur des créances antérieures à septembre 2016, ils concernent des redevances découlant du contrat de vente avec l'Inde, qui n'a pourtant été signé qu'à cette date ; - s'agissant des titres dont les

explicites et non équivoques à l'occasion de contrôles antérieurs portant sur l'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2003, et 2006 et 2007 ; la situation fiscale de Mme A à l'origine de cette

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'octroi de congés bonifiés concernant la période du 4 février 2023 au 5 mars 2023.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le président du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle de la demande

a été déposée et aux quatre années antérieures. " En application de ces dispositions, la requérante ne peut prétendre à aucun droit au titre de la période précédant l'année de sa demande et les quatre

Par courriel du 8 mars 2019, elle a été informée qu'il ne serait pas fait droit à sa demande pour la période antérieure au 21 mai 2018.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la STGC a fait l'objet portait sur la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande en date du 27 avril 2022 de réexamen du montant du RIFSEEP attribué

Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. // Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des

de reprise d’ancienneté, et en ce qu’il n’existe aucune décision implicite de rejet contestable dès lors que le courrier du 7 février 2025 ne portait pas sur une demande indemnitaire mais sur une demande

; - l’existence pour le contribuable d’une obligation indéfinie de justification des déficits antérieurs contrevient au principe de sécurité juridique, au nom duquel une borne temporelle devrait être

de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu'il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre période que celle coïncidant avec la période

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette demande indemnitaire et tirée de l’autorité de la chose jugée le 8 février 2022 doit être rejetée. 5.

postérieure au 12 novembre 2012, s'élevant à 11 773 euros, correspondent à l'intégralité de la créance non prescrite ; en réalité, ils dépassent même le montant de la créance non prescrite.

Vu : - le code du commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques