Il résulte des points 3 à 12 que les prestations d'accueil de personnes âgées dépendantes proposées par l'EHPAD Le Perron ne sont pas assujetties à la TVA.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2025 et 9 janvier 2026, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Général Paul Oddo, représenté

présentés par les demandeuses en vue d'établir leur filiation ne sont pas conformes au droit local. 4.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

S’agissant de l’incidence et de la détermination de la limite d’âge dans le droit à une pension de retraite : 3.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

C..., résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Castres ; - aucun titre exécutoire ne lui a été notifié ; - des saisies administratives sur ses comptes bancaires

conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre

Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle exerce ce pouvoir, de tenir compte de tous les éléments de la situation de cette personne, y compris ceux qui ont été examinés pour statuer sur la recevabilité

morales de droit public.

Or l'émission de titres exécutoires par les personnes morales de droit public en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) constitue une prérogative de puissance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, le directeur par intérim de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lasserre, représenté par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2019 et le 13 mars 2020, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roussane, représenté

âgées dépendantes exercée par une personne morale de droit publique à la TVA ou, subsidiairement, au rejet de la requête

âgées dépendantes exercée par une personne morale de droit publique à la TVA ou, subsidiairement, au rejet de la requête

(clients et personnel) et l’autre, pour les parties communes de la résidence senior de 235 personnes (hébergés et personnel), la pétitionnaire a précisé qu’il s’agissait d’une erreur de sa part s’agissant

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ".

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2301150 les 24 mai 2023, 18 mars et 31 août 2024 l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

aux exigences du plan local d'urbanisme.

G A F, ressortissant afghan né le 14 octobre 1976, a obtenu la protection fonctionnelle par une décision de la ministre des armées du 26 août 2021 en qualité d'ancien personnel civil de l'armée française