L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. () / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.

de la fiche du poste de responsable adjointe pôle enfance jeunesse, où elle était sous l'autorité de Mme C, cheffe du service Enfance Jeunesse.

Enfin, aux termes de l'article 734 du même code : " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et

que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être.

Enfin, ses parents, son frère et sa sœur habitent au Portugal où il a passé l'essentiel de sa vie et où il reconnaît se rendre occasionnellement.

Par un arrêté n° 2025-1564 du 8 octobre 2025, publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 257-2025 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M.

par un pacte civil de solidarité et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ".

Mme F épouse A D a été prise en charge le 18 décembre 2015 par le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil pour l'accouchement de son enfant.

Le 13 juin 2015, Mme D H, résidente depuis décembre 2013 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de Lanvaux, située à Grand-Champ (Morbihan), a été victime d'une

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

En outre, il est constant que le tribunal correctionnel de Carpentras a interdit à l'intéressé d'entrer en contact avec les deux victimes de ces faits pour une durée de trois ans.

B, son absence de liens suffisamment forts en France dès lors qu'il se déclare en concubinage et père d'un enfant.

A D de E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par un arrêté du 22 mars 2024, régulièrement publié au recueil des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’

, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ».

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

aux zones d'accès restreint des ports et installations portuaires, qu'il a réussi le concours d'agent de sûreté portuaire en 2021 ainsi que la formation de garde particulier, qu'il est père de trois enfants

Le 27 octobre 2017, Mme D a accouché de son premier enfant à la maternité de l'hôpital Robert Debré, établissement dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, par césarienne en urgence en raison

Célibataire et père d’un enfant résidant en Pologne, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Enfin, ainsi qu’il a été exposé précédemment, le comportement de M.

été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, aux termes d'un arrêté n° 84-2024-12-13-00010 du 13 janvier 2025 régulièrement publié au recueil