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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2304094_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C aurait empêché ce dernier d'exprimer clairement les motifs de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409969_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302484_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
pour cause d'utilité publique, les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé nécessaires à l'opération de revitalisation du cours d'eau le Buffalon sur les communes de Rodilhan et Nîmes. 2°)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
I. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002306_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
I. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009813_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305126_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
précisément à la réalisation de constructions à usage d'habitation (entre 24 et 38 logements), zone qui permettait et permet toujours de proposer des biens aux personnes expropriées ; -la commune possède
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109883_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la publicité foncière ; la désignation de la parcelle expropriée est insuffisamment précise ; - il est entaché d'un vice d'incompétence dès lors que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009814_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406894_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103855_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après désigné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après désigné
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
liquidation ou autre " de la copropriété de l'immeuble situé 1, 3, 5 rue Edgar Quinet / 32 rue Félix Zoccola à Marseille (13015) ; 2°) d'une demande de saisie conservatoire sur les comptes et les biens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
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